DÉFILER VERS LE BAS

Contrôle des aides d’état

Le cabinet dispose d’une expertise de premier plan en aides d’Etat pour les entreprises en difficulté, et, de manière plus générale, accompagne ses clients tant dans les discussions avec les autorités françaises qu’avec la Commission européenne, pour obtenir l’approbation d'aides d’Etat ou en contester l’octroi.

Le cabinet intervient pour structurer des opérations au regard des contraintes du droit des aides d’Etat, que ce soit pour exclure toute présence d’aides d’Etat ou s’assurer que toute éventuelle aide d’Etat pourrait être autorisée par la Commission européenne.

En parallèle, le cabinet intervient pour aider les entreprises faisant face à des concurrents bénéficiaires d'aides d'Etat.

Il intervient enfin dans le cadre de contentieux, devant les juridictions internes ou européennes, à la fois en lien avec la légalité de décisions de la Commission européenne ou dans le cadre d’actions indemnitaires en cas d’octroi illégal d’aides d’Etat.

Interventions
récentes

  • Représentation d'une start-up française dont le principal concurrent bénéficie d'aides d'Etat illégales pour déposer une plainte à la Commission européenne

  • Conseil et représentation d'un acteur du secteur nucléaire pour la structuration et l'approbation par la Commission européenne de son plan de restructuration*

  • Représentation d'une personne publique française dans le contentieux concernant la mise en œuvre d'une décision de récupération d'aides illégales et incompatibles adoptée par la Commission européenne*

  • Conseil et représentation d'un constructeur automobile pour la structuration de l'intervention de l'Etat, considérée partiellement comme exempte d'aide et partiellement autorisée au titre des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté*

  • Conseil d'une personne publique dans le cadre de la restructuration d'une grande banque européenne*

  • Représentation d'une entreprise publique française dans le cadre d'un contentieux initié devant les juridictions européennes (TUE puis CJUE) pour contester une décision de la Commission européenne ainsi que dans le cadre d'une action indemnitaire intentée contre elle par le bénéficiaire de l'aide*

  • Conseil d'une personne publique française dans le cadre d'un recours, exercé par le concurrent du bénéficiaire de l'aide, devant les juridictions européennes (TUE et CJUE) à l'encontre de la décision de la Commission européenne ayant considéré qu'une intervention publique était partiellement exempte d'aides d'Etat et partiellement compatible avec le marché intérieur*