DÉFILER VERS LE BAS

Contrôle des concentrations

Le cabinet accompagne ses clients dans le cadre d'opérations de rapprochement d’entreprises afin d'obtenir les autorisations requises, notamment de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne.

Le cabinet travaille en très étroite coordination avec les conseils M&A pour la structuration des opérations au regard des contraintes de droit de la concurrence. Il coordonne les notifications dans toutes les juridictions étrangères compétentes en s’appuyant sur un réseau de conseils locaux de premier plan.

Le cabinet intervient régulièrement sur des dossiers d’ampleur ou soulevant des problématiques juridiques inédites. L’expérience des associés et les relations privilégiées nouées avec les autorités de concurrence leur permettent de proposer des solutions innovantes.

L’équipe intervient à tous les stades de ces opérations (analyse de la contrôlabilité d’une opération, identification en amont des problèmes de concurrence et structuration de l’opération en conséquence, gestion des contacts informels avec les autorités de concurrence, pré-notification et notification formelle, examen approfondi dit de « phase II », gestion et suivi de la mise en œuvre des engagements, recours devant les juridictions de contrôle, etc.).

Interventions
récentes

* dans des fonctions antérieures

  • la notification à l’Autorité de la concurrence de l’acquisition d’une enseigne d’habillement pour la famille par un groupe de prêt à porter

  • la création d’une entreprise commune entre un acteur majeur du transport maritime et un acteur du secteur aérien

  • l’agrément par l’Autorité de la concurrence d’un repreneur dans le cadre d’engagements et la notification de l’acquisition par ce repreneur d’un réseau de points de vente dans le secteur de la grande distribution alimentaire (plus grosse opération de fusion-acquisition, en termes de chiffre d'affaires, jamais examinée par l'Autorité en outremer)

  • la notification à l’Autorité de la concurrence par un fabricant de produits de parfumerie et de cosmétique de luxe de l’acquisition d’une entreprise concurrente

  • la notification à l’Autorité de la concurrence de l’acquisition, par un groupe de cliniques privées, de cliniques concurrentes

  • recours formés devant le Conseil d’Etat par des tiers à l’encontre d’une décision de l’Autorité de la concurrence autorisant une opération de concentration

  • la notification à la Commission européenne de l’acquisition par son concurrent d’un fournisseur de services de paiements, opération autorisée en phase I moyennant des engagements de cession dans deux pays européens*

  • la création de la plus grande coopérative agricole de Bretagne, opération autorisée par l’Autorité de la concurrence en phase I, moyennant des engagements tant structurels que comportementaux*

  • la participation d’un acteur majeur de la livraison express à des tests de marché de la Commission européenne et de la Competition and Markets Authority

  • la notification à la Commission européenne de l’acquisition par un fournisseur de services financiers, d’un fournisseur d’informations financières, autorisée au terme d’une phase II avec engagements*

  • la notification de l’acquisition d’un producteur d’alternatives végétales aux produits laitiers par un acteur majeur du secteur laitier, autorisée en phase I avec engagements*

  • la notification de l’acquisition d’un producteur de fromage italien par un acteur majeur du secteur laitier, autorisée en phase I sans engagements, mais après un "pull & refile" pour surmonter les arguments avancés par un plaignant*

  • l’accompagnement d’un acteur majeur de la téléphonie mobile dans le contexte des tentatives de rapprochement entre les principaux acteurs du secteur*

  • la notification à l’Autorité de la concurrence de plusieurs acquisitions réalisée par l’un des plus importants groupe coopératif agricole et agroalimentaire*

  • la notification à l’Autorité de la concurrence et à plusieurs autres autorités nationales de concurrence de la création du 2ème groupe bancaire français*

  • Recours en responsabilité de la Communauté européenne devant le Tribunal de première instance et la Cour de justice de l’Union européenne dans le contexte de l’interdiction par la Commission européenne de la concentration de acteurs majeurs du secteur des produits et systèmes pour installations électriques