DÉFILER VERS LE BAS

Droit de la distribution

Le cabinet conseille et assiste ses clients dans la structuration de leurs réseaux de distribution et pour la mise en conformité de leurs pratiques commerciales, au regard des règles nationales et européennes.

L’équipe dispose d’une expérience significative en matière de distribution sélective et intervient régulièrement dans ce domaine auprès de grands groupes notamment dans le secteur du luxe et des produits de haute technologie.

Interventions
récentes

  • la détermination de la politique commerciale et notamment de la grille tarifaire d’un acteur majeur du secteur de la protection incendie

  • l’assistance d’un opérateur dominant dans le contexte d’un litige précontentieux avec un l’un de ses distributeurs

  • l'assistance d'un fabricant de produits de luxe pour la distribution sélective de ses produits